Cabinet d’Avocat au Barreau de Braguignan en Droit Civil.

Pour vos procédures ou contentieux relatifs au droit civil, vous pouvez vous fier au savoir-faire de Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE. Le droit civil régit le traitement des conflits liés au droit des contrats et au droit des baux.


Le cabinet d’avocat est situé au 33 avenue Lazare Carnot à Draguignan. Il est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
L’avocat au Barreau de Draguignan est en mesure de vous représenter devant :

• Les juridictions civiles
• Le Tribunal d’instance
• Le Tribunal de Grande Instance
• La Cour d’appel

Le droit des contrats

La rédaction de contrat

Lors de la rédaction de contrat civil, il convient d’avoir recours à un avocat. Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE élabore les termes du contrat et vous conseille sur les obligations à y insérer. Les contrats civils sont ceux réalisés par les particuliers au quotidien : contrat d’assurance, contrat d’habitation, etc.

Les contrats commerciaux sont signés entre particuliers et professionnels pour un échange de service ou une vente. Au vu de la complexité de la règlementation relative à ce domaine, Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE s’occupe de la rédaction de vos contrats commerciaux dans le cadre d’achat ou de vente de marchandises, de promesse de vente immobilière, etc. Elle reste également à vos côtés pour interpréter les clauses de l’acte juridique.
 

Les contentieux du contrat

Parmi les contentieux du contrat les plus courants, la mauvaise exécution ou l’inexécution contractuelle est à citer. En effet, lorsqu’une personne physique ou morale signe un contrat, elle s’engage à respecter les termes du contrat ; dans le cas contraire, l’autre partie peut entamer un recours pour ordonner une exécution forcée du contrat ou une résolution judiciaire ainsi que le versement d’indemnisation pour les préjudices subis.

Si, à la suite d’une vente immobilière, vous remarquez des défauts de conformité ou des vices cachés sur le bien, cela peut engendrer un contentieux du contrat de construction. Pour défendre vos intérêts face à ces défauts, vous pouvez faire appel à Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE afin de tenter une action pour obtenir des dommages et intérêts ou pour une réparation des malfaçons. Votre avocat en droit civil à Draguignan reste à vos côtés pour le calcul et la négociation du montant des dédommagements à verser.
 

Le droit des baux

La rédaction du bail d’habitation

Le droit des baux est la législation qui régit la relation entre propriétaire et locataire. Il régit ainsi la rédaction du bail d’habitation, l’acte juridique rédigé entre un propriétaire et un locataire. Pour éviter tout risque de litige, l’idéal est de faire appel à votre avocat en droit civil au Barreau de Draguignan pour connaitre les conditions liées à la location et prendre en charge la procédure.

Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE vous conseille également sur la nature du contrat et la désignation des locaux. Pour les baux commerciaux, elle vous renseigne sur les activités autorisées, le calcul du loyer ainsi que la durée du bail dont les délais sont règlementés.
 

Les contentieux du bail

La relation entre propriétaire et locataire peut donner lieu à des conflits entrainant les contentieux du bail. Il peut s’agir notamment d’un problème de troubles anormaux du voisinage (bruits, odeurs…), d’un non-renouvellement de bail ou encore d’un recouvrement des charges impayés (loyers, charges locatives…).

Pour trouver une solution amiable afin de régler la situation, faites appel à Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE. Elle saura négocier une entente auprès du locataire afin d’éviter les longues et couteuses procédures. Si la voie amiable n’est pas concluante, votre avocat à Draguignan se chargera de la procédure judiciaire afin d’ordonner une mise en demeure et une résiliation du bail, si nécessaire.

La procédure d’expulsion locative

La procédure d’expulsion locative est encadrée par une législation rigoureuse. Il convient de vous faire assister par Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE dans le cadre d’une telle démarche. En effet, l’expulsion doit être justifiée par un motif valable qui peut consister en des loyers impayés, le défaut d’assurance ou encore les dégradations du logement.

Si vous avez un locataire dont le loyer reste impayé après une lettre de mise en demeure, vous pouvez ordonner, par voie d’huissier, un commandement de payer. Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour payer ses retards. Dans le cas contraire, Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE se chargera de demander un commandement de quitter les lieux par la saisine du Tribunal d’instance.