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Cabinet d’Avocat en Droit des Affaires à Draguignan.

Pour assurer la bonne gestion de vos procédures ou litiges relatifs au droit des affaires, vous pouvez faire confiance aux compétences de Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE, Avocat en Droit des Affaires à Draguignan. Le droit des affaires est la branche portant sur l’ensemble des règlementations autour des affaires d’une entreprise depuis les actes juridiques jusqu’aux procédures collectives, en passant par le droit bancaire et le droit pénal des affaires.

Cabinet d’avocat en droit des affaires
Le cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan se trouve au 33 avenue Lazare Carnot à Draguignan. Il est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 19h.

L’avocat peut intervenir auprès de plusieurs juridictions :
  • Tribunal administratif
  • Tribunal de commerce
  • Conseil des Prud’hommes
  • Juridictions pénales
  • Tribunal d’instance
  • Tribunal de Grande Instance
  • Juridictions de proximité

La rédaction d’acte juridique

L’acte juridique est un document par lequel une ou plusieurs personnes concrétisent leur volonté de créer des effets juridiques. L’acte juridique le plus courant est le contrat. Étant donné la technicité que requiert un tel document, surtout dans le cadre des actes juridiques d’entreprise, l’assistance et les conseils de votre avocat en droit des affaires à Draguignan vous seront d’une grande aide pour cette démarche.

Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE prend en charge la rédaction d’acte juridique, quelles que soient sa forme et sa nature : contrat d’assurance, contrat de partenariat, contrat de distribution, contrat de licence, etc. Elle saura également vous conseiller sur les clauses à insérer dans l’acte pour sécuriser la relation entre vous et les autres signataires.

 

La procédure collective

La procédure de sauvegarde

Lorsqu’une entreprise est en difficulté économique, pour éviter la cessation d’activité, le tribunal peut mettre en place une procédure collective afin de sauvegarder l’emploi des salariés. La première mesure qu’un tribunal peut ordonner est la procédure de sauvegarde. Elle a pour but de suspendre le paiement des dettes de l’entreprise en difficulté afin qu’elle se restructure et assure la pérennité de son activité. Si la suspension s’avère insuffisante, il est possible d’établir un étalement de dettes en saisissant le Tribunal de commerce.

Si vous faites face à de telles difficultés, vous pouvez solliciter les interventions de Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE. L’avocat vous assiste durant la procédure de sauvegarde et sa mise en place, mais aussi pour vous aider à trouver la solution à envisager pour redresser l’entreprise et vous oriente pour vos demandes.

 

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire peut se présenter sous une forme de cessation-redressement qui est généralement entamée lorsque l’entreprise souhaite poursuivre son activité, tout en remboursant totalement ou partiellement ses dettes. Lorsque les dettes sont plus importantes, le redressement peut également prendre la forme d’une cession-liquidation, c’est-à-dire la cession de l’activité de l’entreprise à un tiers afin de rembourser le passif en cours. Dans les cas extrêmes, le redressement judiciaire donne lieu à une liquidation judiciaire.

Pour obtenir des conseils avisés et obtenir une assistance efficace à chaque étape du redressement judiciaire, fiez-vous aux interventions de votre avocat à Draguignan. Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE vous aide ainsi à prendre les meilleures décisions, non seulement pour l’entreprise, mais également pour afin d’éviter une condamnation. Elle saura, par ailleurs, vous apporter toutes les solutions possibles à envisager en fonction de la gravité de la situation.
 

La liquidation judiciaire

Lorsque les deux solutions de redressement s’avèrent manifestement impossibles, le tribunal peut ordonner une cessation de paiement pour arriver à une liquidation judiciaire. Au cours de cette procédure visant à payer les dettes de l’entreprise, ses actifs sont transformés, c’est-à-dire vendus pour rembourser les créanciers.

Étant donné qu’une telle procédure est pénible pour l’entreprise, Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE s’engage à vous soutenir tout au long des démarches à réaliser. Elle vous aide à trouver les meilleures solutions afin d’améliorer la situation. Il peut également arriver qu’une vente globale ou partielle de l’entreprise soit à envisager pour éviter la cessation des activités.

 

Le droit bancaire

La nullité de caution

En droit bancaire, le cautionnement se définit comme un acte à travers lequel une entreprise ou un particulier garantit un prêt. Si le débiteur n’est plus en mesure de payer ses dettes, la personne portée caution devra honorer les versements à sa place. Vu le danger qu’un tel acte représente, vous pouvez faire appel à votre avocat en droit des affaires à Draguignan pour vous conseiller avant d’engager votre responsabilité.

Le droit bancaire
Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE peut réaliser une étude préalable pour vous aider à décider, notamment sur les conditions de signature du bail ou la vérification de la solvabilité de la personne, mais aussi pour éviter la nullité de caution. Si vous rencontrez des contentieux liés à la nullité de caution, comme le vice de forme ou le non-respect des règles de proportionnalité, sollicitez le cabinet de Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE pour vous aider à trouver une solution afin de régler le litige.
 

L’erreur de TEG

L’erreur de TEG (taux global effectif) est un cas fréquent dans le cadre de la souscription à un crédit immobilier notamment. Pour éviter que ces erreurs n’entrainent des pertes majeures lors du prêt, contactez Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE pour interpréter votre contrat en amont, mais aussi pour vous indiquer les recours à envisager en cas de faute de la banque. Les erreurs de calcul du TEG peuvent, en effet, vous obliger à payer plus que vous ne devrez, dans ce cas, votre avocat se charge des procédures nécessaires pour obtenir réparation de la faute, et pour engager sa responsabilité.

Si vous rencontrez un problème lié au TEG erroné (absence de mention du taux dans le contrat), à une erreur formelle (calcul des intérêts sur l’année lombarde qui est de 360 jours) ou à une erreur de calcul (les éléments imposés par la loi ne sont pas tous considérés), contactez Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

 

Le droit pénal des affaires

Les dirigeants faisant face à une procédure en droit pénal des affaires nécessitent les conseils et l’assistance d’un cabinet d’avocat expérimenté pour protéger et défendre leurs intérêts. Si vous ou votre entreprise êtes accusé d’infraction commerciale et financière, Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE assure votre défense en fonction de l’incrimination : abus de bien social, fraude fiscale, escroquerie, corruption, abus de confiance, etc. En plus de mettre en place une stratégie de défense de qualité, elle s’occupe également de la recherche des preuves pour vous innocenter et la constitution du dossier.
Valeurs du cabinet
Réactivité
Implication, dynamisme et disponibilité pour répondre efficacement aux besoins des clients.
Transparence
Des honoraires toujours fixés en concertation avec les clients dès le début de la mission.
Valeurs du cabinet
Stratégie
Une avocate à l'écoute pour une réponse stratégique et juridique adaptée.
Combativité
Dans l'adversité, certains hommes sont battus. D'autres battent des records
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