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Cabinet d’Avocat au Barreau de Draguignan en Droit des Ventes aux Enchères.

Vous êtes intéressé par un bien mis aux enchères à la barre du Tribunal de Draguignan? Contactez sans attendre Maître Bouchra Eddadsi-Barqane pour vous accompagner lors des audiences de ventes aux enchères, mais aussi pour vous indiquer les formalités et conditions à remplir. Le droit des enchères est une branche du droit privé portant sur la vente aux enchères d’un bien par le tribunal ainsi que les procédures relatives à l’enchère.

Cabinet d’avocat en droit des enchères
Le cabinet d’avocat est situé au 33 avenue Lazare Carnot à Draguignan, à proximité du service pénitentiaire d’Insertion et de Probation. Pour un rendez-vous, n’hésitez pas à appeler ou à venir directement au cabinet. Il est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 19h.

Votre avocat à Draguignan peut intervenir devant les différentes juridictions en charge de la procédure :
  • Greffe du Tribunal de Grande Instance
  • Cabinet d’avocat chargé de la vente

La vente aux enchères par adjudication

Lorsqu’un bien ayant fait l’objet de saisie, il est mis aux enchères à la barre de Tribunal en charge de la saisie. On parle alors de vente aux enchères par adjudication. Pour que toute personne susceptible d’être intéressée par la vente soit informée (personne physique ou morale), la vente devra être précédée de mesures publicitaires comme les affichages et les insertions légales, mais également publiée dans les journaux d’annonces légales. Si vous êtes intéressé par un bien en particulier, la première étape consiste à vous rapprocher du cabinet d’avocat en charge de la vente ou bien du Greffe du Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir les renseignements concernant le bien et effectuer une visite. Vous pouvez également demander auprès de ces derniers une copie du cahier des conditions de la vente.

A noter que lors de l’audience de la vente par adjudication, vous devrez être représenté par un avocat. En effet, pour pousser les enchères, l’intervention de Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE est obligatoire. Comme pour toutes les ventes aux enchères, le déroulement de la séance est le même, si un avocat pousse les enchères, 90 secondes doivent s’écouler avant que le bien soit adjugé. Celui qui offrira le prix le plus élevé emporte la vente.
 

Les conditions pour participer aux enchères

Afin de pouvoir pousser des enchères par le biais de votre avocat à Draguignan, vous devrez respecter certaines règles et conditions.
Les conditions pour participer aux enchères lors d’une audience sont :
  • Etre majeur
  • Ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle
  • Ne pas être individuellement en liquidation judiciaire ou en redressement
Les pièces à fournir pour demander à votre avocat de participer à une vente aux enchères diffèrent en fonction de l’intéressé. Pour les particuliers, l’avocat demandera plusieurs documents, à savoir :
  • Un mandat la désignant comme votre représentante et pousser les enchères à votre place
  • Un chèque de la banque libellé à l’ordre des avocats au Barreau de Draguignan dont le montant est égal à 10 % du prix de la mise en vente ou au moins 3 000 euros
  • Un chèque simple portant le montant des frais exposés par l’avocat pour parvenir aux enchères
Avant de prétendre enchérir sur le bien en vente, vous devrez également prouver votre capacité financière en réunissant les documents justifiant votre solvabilité (avoirs personnels, épargnes, prêt bancaire…).
Pour les sociétés, en plus de ces documents demandés, il faudra également fournir une copie complète des statuts, un extrait K bis et une copie certifiée par l’assemblée générale des associés autorisant l’achat. Pour info, le mandat désignant l’avocat comme représentante officielle devra mentionner la limite du montant à ne pas dépasser.
 

Les conditions avant de porter une enchère immobilière

Avant de vous engager dans cette voie et enchérir sur un bien mis aux enchères, il est important de connaitre les conditions avant l’enchère. La première est la consultation du cahier des charges pour la vente aux enchères. Il détaille les conditions de la vente ainsi que les droits obligatoires à connaitre. Il contient toutes les informations concernant le bien comme son occupation actuelle, le bail en cours ou non. Le cahier des charges est consultable auprès du cabinet d’avocat poursuivant la vente, mais ce dernier peut également vous l’envoyer par courriel, si nécessaire.

Les conditions avant de porter une enchère immobilière
La plupart du temps, la vente aux enchères permet d’acquérir un bien à un prix souvent inférieur à celui proposé sur le marché, mais il faudra prévoir des frais préalables à l’achat. Ils représentent en principe les frais avancés par le créancier requérant la vente qu’ils annoncent au début de chaque audience. Comme pour toutes les ventes, il faudra également payer les droits de mutation, les frais de publicité foncière, les honoraires du conservateur des hypothèques et, si nécessaire, la notification du jugement d’adjudication au syndic de la copropriété.

 

Les frais et formalités suite à la vente aux enchères

Une fois la vente adjugée, vous devrez également payer des frais suite à la vente aux enchères. Ils prennent 3 formes :
  • Les frais fixes : frais de procédure engagés pour arriver à la vente qui sont invariables, peu importe le montant de la vente
  • Les frais d’enregistrement représentent les dus revenant à l’État qui est de 5,09 %, qu’il s’agisse d’une vente amiable ou judiciaire
  • Les émoluments de vente calculés proportionnellement à l’adjudication
Avant de vous décider à enchérir un bien, pensez donc à demander à Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE un calcul détaillé et précis des frais afin de savoir si vous pourriez les supporter.

Il existe également certaines formalités suite à la vente aux enchères qui se concentrent sur les surenchères. En effet, si lors de l’audience, vous avez été déclaré adjudicataire, un délai de 10 jours devra s’écouler avant que la vente ne devienne définitive. Pendant cette période, d’autres intéressés pourront surenchérir sur le montant adjugé. Une deuxième audience publique devra donc être organisée.

Dans le cas contraire, vous consignez par le biais de Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE le montant de l’adjudication dans un délai de 2 mois. L’avocat procède alors aux opérations de publicité du jugement d’adjudication qui deviendra votre titre de propriété.

 
Valeurs du cabinet
Réactivité
Implication, dynamisme et disponibilité pour répondre efficacement aux besoins des clients.
Transparence
Des honoraires toujours fixés en concertation avec les clients dès le début de la mission.
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Stratégie
Une avocate à l'écoute pour une réponse stratégique et juridique adaptée.
Combativité
Dans l'adversité, certains hommes sont battus. D'autres battent des records
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