Mandataires Transactions Immobilières
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Avocat mandataire transactions immobilières à Draguignan
Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE accompagne les mandataires en transactions immobilières, agents immobiliers, marchands de biens et particuliers dans leurs litiges et démarches juridiques liés à l’immobilier.
Le droit des transactions immobilières encadre l’ensemble des opérations d’achat, de vente et de location de biens immobiliers : contrats de mandat, commission des agents, promesses de vente, litiges entre acquéreurs et vendeurs.
Le cabinet est situé au 33 avenue Lazare Carnot à Draguignan (83), joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h.
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D’expérience
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Transactions sécurisées
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Litiges résolus
Avocat mandataire immobilier à Draguignan
Le mandat de vente et de recherche
Le mandat immobilier est le contrat par lequel un propriétaire confie à un agent ou mandataire la mission de vendre ou louer son bien. Il en existe plusieurs formes : mandat simple, mandat exclusif, mandat semi-exclusif. Maître Eddadsi-Barqane vérifie la conformité de votre mandat avec la loi Hoguet et sécurise vos intérêts.
La commission de l’agent immobilier
La commission de l’agent immobilier n’est due que si plusieurs conditions sont réunies : existence d’un mandat écrit, réalisation de la transaction et intervention déterminante de l’agent. En cas de litige sur le paiement ou le montant de la commission, Maître Eddadsi-Barqane défend vos droits.
La loi Hoguet et la carte professionnelle
Les agents et mandataires immobiliers sont soumis à la loi Hoguet qui encadre strictement leur activité. L’absence de carte professionnelle, le défaut de garantie financière ou d’assurance responsabilité civile peuvent entraîner la nullité des actes. Maître Eddadsi-Barqane analyse la régularité de votre situation professionnelle.
Litiges et responsabilité immobilière
Les vices cachés et défauts de conformité
L’acquéreur d’un bien immobilier peut invoquer la garantie des vices cachés si le bien présente un défaut non apparent rendant son usage impossible ou fortement diminué. Maître Eddadsi-Barqane engage les procédures d’expertise et les actions en justice pour obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
La responsabilité du vendeur et de l’agent
Le vendeur et l’agent immobilier ont une obligation d’information envers l’acquéreur. Tout manquement à cette obligation peut engager leur responsabilité. Maître Eddadsi-Barqane accompagne les victimes de dol, de réticence dolosive ou de manquement au devoir de conseil.
La promesse de vente et le compromis
La promesse de vente et le compromis engagent juridiquement vendeur et acquéreur. En cas de rétractation injustifiée ou de refus de réitérer la vente, des sanctions financières s’appliquent. Maître Eddadsi-Barqane vous accompagne pour faire valoir vos droits ou vous défendre en cas de litige.
Transactions immobilières et copropriété
Les litiges de copropriété
Les litiges de copropriété sont fréquents : charges impayées, travaux contestés, abus de majorité, troubles de voisinage. Maître Eddadsi-Barqane vous représente devant le Tribunal Judiciaire pour défendre vos droits de copropriétaire ou assister le syndic dans ses démarches contentieuses.
Le marchand de biens
Le marchand de biens achète des immeubles pour les revendre après rénovation. Cette activité génère des obligations fiscales et juridiques spécifiques. Maître Eddadsi-Barqane vous accompagne dans la sécurisation de vos opérations et la gestion des litiges avec acheteurs ou entrepreneurs.
L’avant-contrat et la négociation immobilière
De la négociation du prix à la signature de l’acte définitif, chaque étape d’une transaction immobilière comporte des risques juridiques. Maître Eddadsi-Barqane intervient dès l’avant-contrat pour sécuriser la transaction et prévenir tout litige ultérieur.
Source : Loi Hoguet n°70-9 — Légifrance
Votre accompagnement pas à pas
Analyse du dossier
Étude des contrats, mandats et documents liés à la transaction pour identifier les points de litige.
Expertise immobilière
Coordination avec les experts immobiliers pour évaluer les préjudices et établir les responsabilités.
Négociation amiable
Recherche d’un accord amiable entre les parties pour une résolution rapide et économique du litige.
Procédure judiciaire
Introduction de l’action devant le Tribunal Judiciaire et représentation lors des audiences.
Indemnisation ou résolution
Obtention du jugement favorable et exécution de la décision : indemnisation, annulation de vente ou paiement de commission.
Questions fréquentes
Un agent immobilier peut-il réclamer sa commission sans mandat écrit ?
Quels sont mes recours en cas de vice caché après achat immobilier ?
Puis-je me rétracter après la signature d'un compromis ?
Comment contester les charges de copropriété ?
Quelle est la responsabilité d'un mandataire immobilier en cas d'erreur ?
Vous avez une question sur une transaction immobilière ?
Contactez le cabinet pour un premier échange. Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE vous reçoit au 33 avenue Lazare Carnot à Draguignan, du lundi au vendredi de 9h à 18h.