Baux d'habitation et Baux commerciaux
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Avocat baux d’habitation à Draguignan
Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat spécialisée en droit des baux d’habitation à Draguignan, accompagne propriétaires et locataires dans tous leurs litiges locatifs.
Le droit des baux d’habitation encadre les relations entre bailleurs et locataires : rédaction du bail, impayés de loyers, expulsion, dépôt de garantie, état des lieux et révision de loyer.
Le cabinet est situé au 33 avenue Lazare Carnot à Draguignan (83), joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h.
ans
D’expérience
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Litiges locatifs résolus
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Loyers recouvrés
Avocat expulsion et impayés de loyers
Les impayés de loyers
Face aux impayés de loyers, le propriétaire doit respecter une procédure stricte avant d’engager toute action. Maître Eddadsi-Barqane vous accompagne dès les premières relances, rédige les mises en demeure et engage la procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement des loyers impayés et la résiliation du bail.
La procédure d’expulsion
L’expulsion d’un locataire est une procédure encadrée qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un juge. Elle comporte plusieurs étapes : commandement de payer, assignation devant le tribunal, jugement d’expulsion et intervention de l’huissier. Maître Eddadsi-Barqane gère l’intégralité de cette procédure pour vous.
La trêve hivernale
La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Cette période n’arrête pas la procédure judiciaire mais empêche l’exécution de l’expulsion. Maître Eddadsi-Barqane anticipe ce délai et prépare votre dossier pour agir dès la fin de la trêve.
Litiges locatifs et dépôt de garantie
Le dépôt de garantie
Le non-remboursement du dépôt de garantie est l’une des causes les plus fréquentes de litige entre bailleur et locataire. Maître Eddadsi-Barqane défend vos intérêts pour obtenir la restitution du dépôt ou justifier les retenues effectuées, en s’appuyant sur les états des lieux d’entrée et de sortie.
L’état des lieux et les dégradations
L’état des lieux est un document essentiel qui protège bailleur et locataire. En cas de dégradations contestées, Maître Eddadsi-Barqane analyse les états des lieux, fait appel à des experts si nécessaire et vous représente devant le tribunal pour obtenir réparation.
La révision et l’indexation du loyer
La révision du loyer est encadrée par la loi et doit respecter l’indice de référence des loyers (IRL). En cas de litige sur le montant du loyer ou d’une augmentation contestée, Maître Eddadsi-Barqane vérifie la conformité de la révision et défend vos droits.
Rédaction de bail et congé locatif
La rédaction du contrat de bail
Un contrat de bail bien rédigé prévient la majorité des litiges. Maître Eddadsi-Barqane rédige votre bail d’habitation en conformité avec la loi du 6 juillet 1989, en intégrant toutes les clauses protectrices pour le bailleur ou le locataire selon votre situation.
Le congé pour vente ou reprise
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour vendre le bien ou le reprendre pour y habiter, sous conditions strictes de délai et de forme. Maître Eddadsi-Barqane rédige le congé en conformité avec la loi et vous défend en cas de contestation par le locataire.
Les troubles de voisinage
Les troubles de voisinage (nuisances sonores, dégradations des parties communes) peuvent justifier une procédure d’expulsion. Maître Eddadsi-Barqane constitue le dossier de preuves et engage les procédures adaptées pour mettre fin aux troubles et obtenir réparation.
Votre accompagnement pas à pas
Mise en demeure
Envoi d’une mise en demeure formelle au locataire ou au bailleur pour tenter une résolution amiable.
Commandement de payer
Délivrance d’un commandement de payer par huissier, première étape obligatoire de la procédure d’expulsion.
Assignation en justice
Saisine du tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et le paiement des loyers impayés.
Jugement d’expulsion
Obtention du jugement ordonnant l’expulsion et le recouvrement des sommes dues.
Exécution et recouvrement
Mise en œuvre de l’expulsion avec l’huissier et recouvrement des loyers impayés.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
Que faire face à un locataire qui ne paie plus ?
Le locataire peut-il refuser de quitter le logement après le jugement ?
Puis-je récupérer mon logement pour y habiter ?
Le propriétaire peut-il retenir le dépôt de garantie ?
Vous avez un litige locatif à Draguignan ?
Contactez le cabinet pour un premier échange. Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE vous reçoit au 33 avenue Lazare Carnot à Draguignan, du lundi au vendredi de 9h à 18h.