Avocat vente aux enchères Draguignan, Maître Bouchra Eddadsi-Barqane, avocat vente aux enchères judiciaires Draguignan.
Avocat vente aux enchères à Draguignan
Vous êtes intéressé par un bien mis aux enchères à la barre du Tribunal de Draguignan ? Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE vous accompagne lors des audiences de ventes aux enchères judiciaires et vous indique les formalités et conditions à remplir.
Le droit des enchères est une branche du droit privé portant sur la vente aux enchères d’un bien par le tribunal ainsi que les procédures relatives à l’enchère.
Le cabinet est situé au 33 avenue Lazare Carnot à Draguignan. Maître Eddadsi-Barqane intervient devant le Greffe du Tribunal de Grande Instance et les cabinets d’avocat chargés de la vente.
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D’expérience
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Ventes suivies
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Clients accompagnés
Avocat vente aux enchères par adjudication
Votre avocat à Draguignan pour finaliser l’acquisition
Le principe de l’adjudication
Lorsqu’un bien ayant fait l’objet d’une saisie est mis aux enchères à la barre du Tribunal, on parle de vente aux enchères par adjudication. La vente est précédée de mesures publicitaires obligatoires : affichages, insertions légales, journaux d’annonces légales.
Pour toute information sur un bien, rapprochez-vous du cabinet d’avocat en charge de la vente ou du Greffe du Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir les renseignements et effectuer une visite.
Les conditions pour participer aux enchères
Pour pousser des enchères, vous devez être majeur, ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle et ne pas être en liquidation judiciaire. L’intervention d’un avocat est obligatoire lors de l’audience.
Les pièces à fournir pour les particuliers :
- Un mandat désignant Maître Eddadsi-Barqane comme représentante
- Un chèque de banque égal à 10% du prix de mise en vente (minimum 3 000 €)
- Un chèque simple couvrant les frais de l’avocat
- Des justificatifs de solvabilité (épargne, prêt bancaire…)
Pour les sociétés, il faudra également fournir une copie des statuts, un extrait Kbis et une copie de la délibération autorisant l’achat.
Les conditions avant de porter une enchère
La consultation du cahier des charges
Avant d’enchérir, il est indispensable de consulter le cahier des charges de la vente aux enchères. Il détaille les conditions de vente, les droits obligatoires, l’occupation actuelle du bien et le bail en cours. Il est consultable auprès du cabinet d’avocat poursuivant la vente.
Les frais préalables à l’achat
La vente aux enchères permet souvent d’acquérir un bien à un prix inférieur au marché, mais des frais préalables sont à prévoir : frais avancés par le créancier requérant, droits de mutation, frais de publicité foncière, honoraires du conservateur des hypothèques et, si nécessaire, notification du jugement d’adjudication au syndic de copropriété.
Les frais suite à la vente adjugée
Après adjudication, trois types de frais s’appliquent :
- Frais fixes : frais de procédure invariables
- Frais d’enregistrement : 5,09% du montant adjugé
- Émoluments de vente : calculés proportionnellement à l’adjudication
Un délai de 10 jours s’écoule après l’adjudication avant que la vente ne devienne définitive, pendant lequel d’autres intéressés peuvent surenchérir. Passé ce délai, le montant doit être consigné dans les 2 mois via Maître Eddadsi-Barqane.
Les frais et formalités suite à la vente aux enchères
Les trois types de frais
Une fois la vente adjugée, trois types de frais s’appliquent :
- Frais fixes : frais de procédure engagés pour arriver à la vente, invariables quel que soit le montant
- Frais d’enregistrement : 5,09% du montant adjugé, représentant les droits revenant à l’État
- Émoluments de vente : calculés proportionnellement au montant de l’adjudication
Avant d’enchérir, demandez à Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE un calcul détaillé et précis des frais afin de savoir si vous pouvez les supporter.
La procédure de surenchère
Si vous êtes déclaré adjudicataire, un délai de 10 jours doit s’écouler avant que la vente ne devienne définitive. Pendant cette période, d’autres intéressés peuvent surenchérir et une deuxième audience publique devra être organisée.
La finalisation de l’acquisition
Dans le cas contraire, vous consignez via Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE le montant de l’adjudication dans un délai de 2 mois. L’avocat procède alors aux opérations de publicité du jugement d’adjudication qui deviendra votre titre de propriété.
Source : Code des procédures civiles d’exécution — Légifrance
Votre accompagnement pas à pas
Identification du bien
Repérage du bien mis aux enchères, consultation du cahier des charges et visite du bien avec l’aide du cabinet.
Constitution du dossier
Rassemblement des pièces obligatoires : mandat, chèque de banque, justificatifs de solvabilité.
Audience d’adjudication
Maître Eddadsi-Barqane vous représente à l’audience et pousse les enchères en votre nom.
Délai de surenchère
Surveillance du délai de 10 jours pendant lequel une surenchère reste possible.
Finalisation de l’acquisition
Consignation du montant dans les 2 mois, publication du jugement d’adjudication valant titre de propriété.
Questions fréquentes
Un avocat est-il obligatoire pour une vente aux enchères judiciaire ?
Quel montant prévoir pour participer aux enchères ?
Puis-je visiter le bien avant l'audience ?
Que se passe-t-il après l'adjudication ?
Une société peut-elle participer à une vente aux enchères ?
Vous souhaitez participer à une vente aux enchères ?
Contactez le cabinet pour un premier échange. Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE vous reçoit au 33 avenue Lazare Carnot à Draguignan, du lundi au vendredi de 9h à 19h.